-------------------
Ce genre d’affiche ayant une fâcheuse
tendance à proliférer sur la commune, vous trouverez ci-dessous quelques
informations qui pourront vous être utiles.
Cette frénésie compulsive peut vraiment faire penser à un symptôme de type T.O.C., ce qui pourrait faire sourire si cela ne concernait pas un comportement inadmissible car pouvant porter préjudice à certains habitants, peu familiarisés avec les arcanes des procédures et comportements "immobiliers" ou "urbanistiques".
Avec la création de la ZAC Castellane, la commune
a eu l’opportunité de créer de nombreux logements, et a doublé sa population en peu de temps.
Le PLU actuel qui réglemente les
droits à construire est très permissif, sur la commune de Sathonay-Camp.
Nous espérons que le PLU-H révisé tiendra compte de l' effort de densification déjà réalisé au sein de la ZAC, par rapport à d’autres communes du Grand Lyon, et sera par conséquent moins « intéressant » pour les promoteurs et les sathonards qui leur vendent leur terrain.
Pour l'instant, ils « profitent » du retard pris
pour l’application du PLU-H.
Trois instances réglementent le droit à construire :
(Documents trouvés sur le site du GRAND LYON)
LE SCoT
LE PADD
LE PLU
(Page 33 du PLU)
Recentrer
le développement sur la ville existante
Accompagner
les grands projets urbains porteurs de centralités nouvelles
Accompagner
les grands projets de renouvellement urbain
Améliorer
l’accessibilité des territoires en diversifiant les modes de déplacement
PLU-H ma ville àvenir réunion publique 22 mai 2013 SATHONAY-CAMP
Enjeu 1
Privilégier
le développement dans les lieux bien desservis par les transports en communs et
à proximité des commerces en veillant à la continuité entre le bourg, le Bd
Castellane et le secteur de la gare.
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Emprunté à : services-publics .fr (particuliers/vos droits)Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Vérifié le
21 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un tiers (un
voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire,
de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter
certaines conditions.
Vous devez justifier d'un intérêt à
agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les
travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de
jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement).
À savoir :Si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.
Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain.
Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Pour ce faire, vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Vous devez informer le titulaire du permis que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.
Si la mairie refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par voie de recours contentieux).
Votre devez informer le titulaire du permis ainsi que la mairie que vous avez effectué un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours contentieux. Pour ce faire, vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Vous exercez un recours
à l’encontre du permis de construire accordé à votre voisin
Tout d’abord, vous devrez saisir le maire pour en obtenir l’annulation.
Cette démarche constitue le recours amiable préalable obligatoire avant tout
recours judiciaire. Si le maire refuse, vous pouvez saisir le tribunal
administratif. Lorsque vous exercez ce recours, n’oubliez pas de notifier au
maire, auteur de la décision, et à votre voisin, bénéficiaire du permis,
conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Lettre recommandée avec avis de réception au maire de votre
commune
(Signature)
Lettre recommandée avec AR à votre voisin
Madame, Monsieur,
Conséquences sur le permis
Le juge administratif peut décider :
- d'annuler le permis,
- ou le suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
Textes
de référence : Code de l’urbanisme - articles L600-1 à L600-12
- article R600-1
- article R600-1
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le
01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier
ministre)
Le
bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par
exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour
contester l'autorisation d'urbanisme. À défaut d'affichage,
l'autorisation peut être contestée sans limitation de durée.
L'autorisation
d'urbanisme prend la forme d'un arrêté.
Cet arrêté
indique :
- la collectivité au nom de laquelle la décision est prise,
- les principales caractéristiques de l'autorisation d'urbanisme (votre nom et adresse, l'objet de la demande, le numéro d'enregistrement et le lieu des travaux),
- les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,
- les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
Vous devez
afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d'un
panneau dès :
- la notification de l'arrêté,
- ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
La
date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois
accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que
celle-ci leur porte préjudice.
------------------------
Les voisins victimes du" fléau" que représente une construction d’immeuble à côté de leur « maison de ville » s’aperçoivent souvent trop tard de l’existence du panneau : « Permis de Construire »
A condition encore, que celui-ci
soit bien visible comme l’impose la réglementation, et pas caché par un camion
garé devant (simple exemple!).
Outre l’accroissement brutal de
population dans un quartier dit « résidentiel », les problèmes de
circulation et de stationnement, l’école et les terrains de sports qui vont
devenir insuffisants, les futurs voisins qui auront une vue directe sur un
petit jardin tranquille et sur les activités de ses occupants, ou la simple
perte d’ensoleillement etc….
ces voisins, voient la valeur de
leur bien anéantie, et n’auront plus qu’à espérer vendre au prochain promoteur,
qui leur expliquera sans aucun état d’âme, que la valeur de leur terrain
dépendra de la hauteur de la construction qu’ils vont pouvoir édifier à la
place de leur petite maison de ville.
Car avec un immeuble qui surplombe votre
propriété, il y a peu d’espoir qu’un autre particulier accepte de s’y
installer, ou bien à un prix "cassé".
Sauf que c’est bien eux qui font
adopter les modifications du PLU !
Dans la réglementation en vigueur, si une commune de taille et d'effectifs administratifs réduits peut tout à fait (c'est même encouragé) déléguer l'instruction des permis de construire à une administration plus importante (Grand Lyon ou services de l'Etat...), la décision finale est, et reste du ressort, de la responsabilité et de la signature du Maire!!!
Dans la réglementation en vigueur, si une commune de taille et d'effectifs administratifs réduits peut tout à fait (c'est même encouragé) déléguer l'instruction des permis de construire à une administration plus importante (Grand Lyon ou services de l'Etat...), la décision finale est, et reste du ressort, de la responsabilité et de la signature du Maire!!!
